SignTulip

Conditions d'utilisation

En vigueur le 2026-10-01

Les présentes conditions régissent votre utilisation de SignTulip (le « Service »), service de signature électronique fourni par SignTulip (« nous »).

1. Le Service

  • SignTulip permet d'importer des documents, de placer des champs de signature, de demander des signatures, de signer électroniquement, de conserver une piste d'audit, de recevoir un certificat de finalisation et de vérifier les documents finalisés.
  • Nous pouvons ajouter ou modifier des fonctionnalités pour améliorer le Service et annoncerons à l'avance les changements importants.

2. Signatures électroniques

  • En vertu de textes tels que le règlement européen eIDAS, l'ESIGN Act et l'UETA aux États-Unis ou la loi coréenne sur la signature électronique, une signature ne peut être privée d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique.
  • Certains actes doivent respecter une forme particulière. Il vous appartient de choisir un mode de signature adapté à vos documents.
  • Nous fournissons des outils de signature et ne sommes pas partie aux accords conclus entre utilisateurs.

3. Vos obligations

  • Ne signez pas au nom d'autrui sans y être autorisé et n'usurpez l'identité de personne.
  • N'importez ni n'envoyez de contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'autrui.
  • Les liens de signature sont personnels. Vous êtes responsable des dommages résultant de leur transfert à des tiers.

4. Offres et facturation

  • Le Service propose des offres gratuites et payantes décrites sur la page Tarifs.
  • Vous pouvez résilier une offre payante à tout moment ; l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Les remboursements suivent la loi applicable et notre politique de remboursement.

5. Conservation et suppression

  • Nous conservons les documents et les pistes d'audit jusqu'à leur suppression ou la fermeture de votre compte.
  • Les documents et comptes supprimés ne peuvent pas être récupérés. Téléchargez ce dont vous avez besoin avant la suppression.

6. Limitation de responsabilité

  • Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à des événements échappant à notre contrôle raisonnable, ni des litiges entre utilisateurs concernant le contenu des documents, sauf faute intentionnelle ou lourde de notre part.

7. Droit applicable

  • Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Corée.